Un syndicat sélectionne ses délégués syndicaux principalement parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix exprimées lors du premier tour des dernières élections du comité social et économique.
Toutefois, il existe des exceptions :
- si le syndicat n’a pas de candidat ayant atteint les 10 % ;
- si aucun candidat ayant atteint 10 % n’est disponible ;
- ou si tous les élus ayant atteint les 10 % renoncent par écrit à leur droit d’être nommés délégués syndicaux.
Dans ces cas, le syndicat peut désigner un salarié comme délégué syndical :
- parmi les autres candidats ;
- à défaut, parmi ses membres ou ses anciens élus ayant atteint la limite de durée de mandat au CSE.
La Cour de cassation a clarifié ces dispositions dans une affaire où les 28 candidats d’un syndicat avaient renoncé à être nommés délégués syndicaux avant les élections du CSE.
Après le scrutin, le syndicat a désigné deux membres comme délégués syndicaux, mais l’employeur a contesté ces nominations avec succès.
La Cour de cassation a en effet précisé qu’un salarié ne peut pas renoncer à l’avance à son droit d’être prioritairement désigné délégué syndical s’il a obtenu au moins 10 % des voix.
En pratique, la renonciation ne peut donc intervenir qu’après le premier tour des élections.
Cass. soc. 22 janvier 2025, n° 23-22216 FB
