Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge prud’homal peut suggérer la réintégration du salarié dans l’entreprise.
Si l’une des parties refuse, le juge attribue alors une indemnité au salarié, à la charge de l’employeur.
Le montant de cette indemnité est déterminé selon un barème légal, connu sous le nom de « barème Macron ». Ce barème établit des montants minimaux et maximaux basés sur l’ancienneté du salarié et, pour certains seuils minimaux, sur la taille de l’entreprise.
Le juge doit respecter ces seuils et plafonds d’indemnisation. Pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté, le barème fixe uniquement un plafond d’un mois de salaire.
La Cour de cassation a récemment clarifié que même si un salarié n’a qu’un mois d’ancienneté, comme dans l’affaire examinée, cela n’affecte pas son droit à une indemnité en cas de licenciement abusif.
Le fait que le barème Macron ne prévoit pas de seuil minimal dans ce cas ne prive pas le salarié de son droit à une indemnité. Il revient au juge de fixer le montant approprié.
Cass. soc. 29 janvier 2025, n° 23-17006 D
