Un décret publié le 12 février 2025 réforme la procédure de saisie des rémunérations, conformément à la loi du 20 novembre 2023. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2025, vise à simplifier le processus tout en optimisant son efficacité. Voici les principaux changements apportés :
Principaux axes de la réforme
1. Suppression de l’autorisation préalable du juge de l’exécution : L’intervention du juge n’est désormais requise qu’en cas de contestation par le débiteur ou pour contrôler la procédure.
2. Transfert de la gestion aux commissaires de justice : Ces derniers (anciens huissiers et commissaires-priseurs judiciaires) prennent en charge l’intégralité de la procédure, remplaçant ainsi le greffe des tribunaux.
Nouvelle procédure
• Commandement de payer : Le processus débute par un commandement délivré au débiteur, qui dispose d’un mois pour régulariser sa situation ou contester devant le juge.
• Saisie des rémunérations : En l’absence de paiement ou d’accord dans ce délai, le commissaire de justice peut signifier un procès-verbal de saisie à l’employeur du débiteur.
• Gestion des fonds : Un commissaire répartiteur est désigné pour collecter les sommes saisies auprès de l’employeur, les reverser au créancier et les répartir en cas de pluralité de créanciers.
Garantie pour le débiteur
Le débiteur conserve la possibilité de contester la saisie devant le juge de l’exécution. Si cette contestation intervient dans le mois suivant la notification du commandement, elle suspend temporairement la procédure.
Application et transition
La réforme s’appliquera également aux procédures déjà autorisées par un juge avant le 1er juillet 2025. Ces dossiers seront transférés aux commissaires de justice selon des modalités spécifiques prévues par le décret.
Cette réforme marque une étape vers une simplification administrative et une meilleure efficacité dans le recouvrement des créances, tout en maintenant des garanties pour les droits des débiteurs
Décret 2025-125 du 12 février 2025, JO du 14.
