Les employeurs sont tenus de couvrir la moitié des coûts d’abonnement aux transports en commun ou aux services de vélo publics utilisés par leurs employés pour se rendre au travail. Cette contribution obligatoire bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux significatifs :
• Exonération de CSG et CRDS
• Exemption de cotisations sociales, même en cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
• Non-imposition sur le revenu
Extension de l’avantage fiscal pour une prise en charge supérieure
Pour encourager davantage l’utilisation des transports en commun, une mesure incitative a été mise en place :
• De 2022 à 2024, les employeurs prenant en charge entre 50% et 75% des frais de transport bénéficiaient des mêmes avantages fiscaux et sociaux que pour la part obligatoire
• La loi de finances 2025 prolonge cette disposition jusqu’à la fin de l’année 2025
Cette extension vise à promouvoir l’utilisation des transports publics en offrant aux employeurs des incitations fiscales pour soutenir leurs employés au-delà du minimum légal.
Loi 2025-127 du 14 février 2025, art. 52, I, JO du 15
